FO encore et toujours mobilisée pour le repos dominical

LETTRE OUVERTE de la FEC FO à JC BOURRELIER de BRICORAMA

Monsieur Jean-Claude BOURRELIER

Représentant légal

SAS BRICORAMA France

21 A bd Jean Monnet

94357 VILLIERS SUR MARNE CEDEX

Lettre recommandée A/R n°1A 083 408 9158 6

SL/SA – 084/2013

                                                            Paris, le 21 février 2013

LETTRE OUVERTE

Monsieur le Président,

Nous faisons suite à votre sommation reçue à la FEC FO le 12 février 2013.

Nous agissons également au nom du syndicat FORCE OUVRIERE du commerce de Paris ainsi qu’au nom du syndicat du Val d’Oise.

Dans votre sommation, qui ne mentionne pas de date de remise des documents demandés, vous nous demandez de vous indiquer et de justifier les recours que nous avons formés à l’encontre des décisions administratives et des entreprises qui transgresseraient la loi relative au repos dominical. Nous n’avons pas à nous justifier de faire appliquer les droits des salariés, néanmoins vous trouverez les résolutions fédérales de 2007 à 2013 par lesquelles nos camarades nous donnent mandat pour défendre le repos dominical.

Toutefois, nous n’avons pas attendu 2007 pour lutter contre le travail dominical puisque nous avons, depuis fort longtemps, tenu des conférences de presse, vu divers ministres au côté des employeurs de diverses branches du commerce : détaillants de la chaussure, de l’habillement de détail, de la maroquinerie, des bazars, etc.

Nous vous communiquons également la liste de quelques-unes des entreprises concernées par les actions engagées au cours de ces dernières années :

·        Société RIVALDI MILLENAIRE SARL

·        Société PROMOD SAS

·        HEMA France

·        FASCINATION

·        L’IDEAL 9

·        L’IDEAL 6

·        L ET NOUS

·        FNAC

·        AUX DELICES JMD

·        DIAMS ONE

·        MARMOM SPORTS

·        MICROMANIA

·        TOCLA

·        CASUAL FRANCE

·        TOYS RUS

·        MONSOON ACCESSORIZE

·        ARMAND THIERY

·        CELIO FRANCE

·        KAWAI

·        SHOP 93

·        AU MARAHJA DU MILLENAIRE

·        SJR

·        SR BEAUTE

·        HISTOIRE D’OR

·        2 M

·        LE MADRILENE

·        BERYL

·        FACECOM

·        STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

·        MULTIVISION

·        CLAIRE’S France

·        SAN MARINA

·        HARCOURT

·        AMC

·        AUVERVILLIERDIS

·        KIKO France

·        CAPRI

·        MIM

·        ADJ DEVELOPPEMENT

·        WE France B V

·        SCOOTER

·        SAGUENAY

·        CHAUSSURES AUBERVILLIERS

·        CHAUSSURES ERAM

·        MEDIAKIOSK

·        SOCIETE PROVENCALE D’ACHAT ET DE GESTION – SPAG

·        JACQUES HEIM

·        RIVER WOODS

·        R95 TH

·        GROSSWAYS HOME

·        AUTOBACS

·        BRICORAMA

·        CASTORAMA

·        CONFORAMA FRANCE

·        IKEA

·        LE GRAND CERCLE, LE GRAND CERCLE 95

·        LEROY MERLIN

·        SATURN

·        BOULANGER

·        SEPHORA

·        YKF

·        CASA

·        CHAUSS EXPO

·        GIGA STORE

·        VET AFFAIRES

·        M. BRICOLAGE

·        HALLE AUX CHAUSSURES

·        MARIONNAUD

Nous avons également contesté les arrêtés de Monsieur le Préfet de Région d’Ile-de-France et de Monsieur le Préfet de Région du Nord concernant le classement arbitraire de diverses communes dans les unités urbaines, dans le cadre de l’application de la Loi Mallié.

Nous avons aussi contesté de nombreux arrêtés des Préfets des départements concernés et, plus particulièrement, ceux des départements du Nord et de la Région Parisienne, sans compter ceux de maires qui outrepassent leurs droits.

Nous disposons de plusieurs dizaines d’arrêtés de complaisance annulés et les décisions sont régulièrement l’objet de publications sur Légifrance où vous pourrez vous les procurer sans peine.

Nous vous recommandons également la lecture de notre site internet http://www.focommerce.com consacré à la défense du repos dominical et celui du collectif des amis du dimanche (www.travail-dimanche.com) qui tiennent régulièrement informés leurs lecteurs des décisions de justice.

Nous venons d’ailleurs, encore récemment, d’obtenir que soit annulée la dérogation préfectorale obtenue par LEROY MERLIN à SAINT-OUEN (93) et attendons les décisions des tribunaux pour ceux d’IVRY et VITRY-SUR-SEINE.

Nous avons également contesté la dérogation du magasin LEROY MERLIN de MONTSOULT (95) classé artificiellement en PUCE et que vous citez en exemple dans les médias.

Pouvez-vous en dire autant ? Avez-vous exercé vos droits à faire respecter une concurrence loyale ?

Vous en aviez la possibilité depuis longtemps, contrairement à ce que vous avez affirmé à un journaliste qui constatait votre inaction.

Pour quelle raison ne pas l’avoir fait ?

Faisons une rapide comparaison entre les moyens que vous avez dépensés pour obtenir des dérogations administratives ou une modification de la Loi au cours de l’année 2012 et ceux consacrés à faire respecter vos droits et incidemment ceux de vos salariés au respect du repos dominical.

A quoi ont travaillé votre agence de communication et vos conseils pendant les 10 premiers mois de l’année 2012, avant que la Cour ne confirme le montant de l’astreinte prononcée en janvier ?

Vous nous dites qu’il y a des incohérences au sein de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE ; le nombre de nos résolutions et de nos actions démontre le contraire.

Quant aux Unions Départementales FORCE OUVRIERE, elles ont très souvent contracté avec le patronat local pour réduire le nombre d’ouvertures dominicales.

La Confédération du Travail FORCE OUVRIERE a, quant à elle, porté des observations à l’OIT pour dénoncer notamment l’amendement Debré qui a ajouté une nouvelle dérogation, de manière inique et sur des informations fausses, à la suite du lobbying des enseignes d’ameublement confrontées aux poursuites entreprises en Région Parisienne par Force Ouvrière en vue de faire cesser le repos dominical.

Je n’ai pas souvenir que votre enseigne ou la Fédération des Magasins de Bricolage ait, à cette époque, soutenu notre contestation. La FMB espérait, au contraire, profiter de Madame Debré pour obtenir une dérogation identique, première tentative avortée.

Ce n’est qu’aujourd’hui que l’on vous entend dénoncer les magasins d’ameublement ou les jardineries, en prétendant qu’ils vous font une concurrence déloyale.

La situation juridique n’est pourtant pas nouvelle… La seule chose qui a changé, c’est que la Justice vous a, entre temps, obligé à respecter la Loi.

La Confédération Force Ouvrière a également combattu la Loi Mallié devant l’OIT, en rappelant notamment qu’elle ne fait que donner une prime à ceux qui ont violé la Loi, ne fait que créer des effets de frontière, au risque des commerces de centre-ville qui ne seraient pas compris dans les zones créées et surtout revient à anéantir le respect du repos dominical. Il est clair que ces lois sont, pour nous, contraires à l’esprit de la Convention 106 sur le repos hebdomadaire qui oblige l’État français qui en est signataire.

Grâce à notre action, dans ses deux rapports pour l’année 2010 et l’année 2011, la Commission des Experts de l’OIT a demandé à la France de réviser, avec les partenaires sociaux, les dérogations dont la Commission estime qu’elles excèdent le champ des régimes spéciaux permis par la Convention de l’OIT.

Durant toute cette période, la Société BRICORAMA qui ne pouvait que mesurer les effets de cette Loi, n’a pas bougé d’un pouce avant d’être confrontée aux poursuites initiées contre elles.

A ce jour, le Conseil d’Etat ne partage pas l’opinion des syndicats sur la question et a eu l’occasion de considérer que la Loi Mallié ne pose aucun souci en validant sa circulaire d’application, bien que lui ont été produits, en dépit des termes dépourvus d’ambiguïté, des rapports de la Commission des Experts. Il est clair que le soutien des opérateurs économiques aurait alors permis à cette juridiction de pousser sa réflexion.

Nous attendons désormais que le BIT se prononce en constatant que l’État Français ne s’est pas mis en conformité avec la recommandation du Comité des Experts. La procédure sera d’autant plus longue que les fédérations patronales ne se joindront pas à notre contestation… Rien ne vous empêche de vous joindre à notre demande et de nous soutenir devant le BIT.

Que dire également de votre attitude pendant la procédure judiciaire ? Vous avez tout fait, non pour respecter la Loi, mais au contraire pour qu’elle soit modifiée en essayant, avec le concours de votre Fédération, d’obtenir une nouvelle dérogation de branche auprès du Ministre du Travail, tentative également avortée.

Cette dérogation n’aurait fait que détruire les emplois dans d’autres branches du négoce et chez les commerçants qui ne peuvent suivre le rythme imposé par les gros opérateurs économiques qui vendent déjà 7/7 et 24/24 par le biais de leur site internet. C’est d’ailleurs votre cas.

Vous avez attendu plus d’un an avant d’attaquer vos concurrents en feignant de vous apercevoir, seulement alors, qu’ils étaient dans l’illégalité.

Nous les avons attaqués dès avant et avons obtenu des décisions de justice contre ces enseignes depuis 2008. Ces décisions vous ont été présentées dans le cadre de l’action judiciaire engagée contre vous.

Lorsque CASTORAMA, dans le Val d’Oise, en 2009, après avoir supporté plusieurs millions d’euros d’astreinte, a jeté l’éponge et fermé ses magasins, lui-avez-vous alors emboité le pas en fermant les vôtres le dimanche ?

Vous prétendez aujourd’hui que leur ouverture dominicale fausse le marché parce que vous êtes fermés ce jour-là ?

A qui prétendez-vous faire la leçon !? A ces enseignes ? A nous ?

Faut-il vous rappeler que nous sommes également intervenus volontairement pour soutenir votre action devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY pour obtenir la fermeture des établissements encore dans l’illégalité de ces enseignes.

Vous êtes confrontés devant ce Tribunal à la même logique que celle que vous nous avez opposés : celle qui consiste à gagner du temps par des artifices de procédure qui en retardent l’issue.

Vous voici désormais dans la peau de l’arroseur arrosé et nous pouvons comprendre que cela ne vous soit pas facile.

Mais ne vous trompez pas de cible. Qui d’entre nous est incohérent et a tourné casaque ? Qui d’entre nous a violé la Loi et foulé le repos dominical donné dans l’intérêt des salariés ? Qui d’entre nous s’est satisfait d’une situation illicite ?

Tout ceci, Monsieur le Président, prouve amplement que nous n’avons aucune rancœur particulière, ni contre le secteur du bricolage qui est loin d’avoir été le seul ou même le premier visé par nos actions, ni contre l’entreprise BRICORAMA en particulier qui n’est ni la seule ni la première visée dans sa branche.

C’est à l’autorité administrative, au premier chef, de faire respecter la Loi. Avez-vous, comme nous, saisi les Procureurs de la République pour dénoncer les infractions commises ? Il leur suffirait de dépêcher quelques agents pour faire constater les infractions et d’avoir la volonté de poursuivre pour que, nous en sommes persuadés, cessent ces comportements.

Vous ne voulez pas aujourd’hui endosser le rôle que vous nous avez prêté : celui d’une organisation syndicale qui n’est pas à l’écoute des salariés, et qui agit contre l’intérêt des salariés et dans le seul but de s’enrichir. Votre communication facile se retourne contre vous. Voici que vos “amis” d’hier avec lesquels vous avez tenté d’obtenir une modification de la Loi, vous ont exclu de la Fédération des Magasins de Bricolage car vous les avez attaqués en demandant plusieurs millions d’euros en entravant la liberté de leurs salariés de travailler le dimanche.

Vous avez ainsi une idée de ce qu’est l’injustice d’une accusation facile qui cache la réalité de la situation. Tous ouverts ou tous fermés. Il eut été plus simple de demander avec les organisations syndicales de tous fermer le dimanche et de donner à vos salariés ce jour de repos.

Lorsque nous avons exercé nos droits, nous nous sommes toujours attachés à commencer par les plus gros opérateurs économiques des branches visées, en espérant que les condamnations auraient un effet d’exemplarité et d’entrainement, et que vos branches professionnelles dont c’est le rôle, feraient respecter la concurrence entre leurs adhérents.

Lorsque les opérateurs économiques ont respecté la Loi, pas un centime n’a été encaissé par notre organisation. Cela a été le cas pour celles de l’électroménager qui a fermé le dimanche comme un seul homme dans le Val d’Oise.

Cela n’a jamais été le cas pour les autres. Nous avons pourtant, chaque fois, proposé à celles qui s’étaient maintenues dans l’illégalité, malgré les décisions de justice, de reverser le montant des astreintes pour faciliter la transition et maintenir l’emploi et les salaires des salariés impactés.

Une seule enseigne ne l’a jamais accepté et ce n’est pas la vôtre.

Nous n’avons pas eu de chance dans certains secteurs. Vous vous souviendrez que CONFORAMA, alors n°1 de son secteur, avait déploré que son concurrent, IKEA, n’ait pas fermé dans le VAL D’OISE le dimanche lorsque ses magasins avaient fermé. Mais les deux enseignes s’étaient retrouvées main dans la main pour manifester contre nous ou pour obtenir une dérogation.

Vous n’avez pas davantage spontanément fermé lorsque les sociétés CASTORAMA et LEROY MERLIN ont été condamnées en référé dans le Val d’Oise. Vous en étiez pourtant informé par la FMB. Mais vous avez alors trouvé votre intérêt à maintenir vos ouvertures dominicales.

Est-il étonnant qu’ils en aient autant à votre égard alors que vos concurrents obéissent à la même logique ? Celle de faire prévaloir leurs intérêts économiques sur les droits des salariés garantis par la Constitution, une Convention Internationale et le code du travail, au risque de marcher sur les autres concurrents qui ne peuvent suivre 

Est-il étonnant que ces enseignes cherchent, comme vos établissements, à « régulariser » leur situation juridique ou profitent de celle qu’elles ont obtenue à l’aide de leur puissant lobbying plutôt que de respecter la Loi ? 

Est-il étonnant qu’elles incitent les salariés, à qui elles présentent le risque d’une diminution de salaire ou de perte d’emploi, à se regrouper au sein d’amicales à qui elles fournissent moyens et slogans pour venir défendre leur « liberté de travailler le dimanche ». Il ne s’agit pour ces derniers, en réalité, du seul moyen de s’en sortir en obtenant un salaire décent. C’est à vos concurrents désormais d’agiter devant leur nez le chiffon rouge d’un risque de licenciements. N’avez-vous pas fait de même en promettant 5 000 licenciements dans la branche cet été ?

Vous êtes bien placé pour le savoir, les salariés concernés n’ont souvent pas la chance de pouvoir regarder au-delà de leur prochaine fiche de paie et ne veulent pas voir qu’une fois engagés dans ce chemin, ce sont les autres salariés du commerce qui vont se retrouver confrontés à leur tour à cette sujétion et à la désorganisation du temps de travail. Ce qui est aujourd’hui exceptionnel va se banaliser et que les salaires seront ajustés en conséquence pour que les majorations servies soient intégrées à la politique salariale. A qui le tour ?

Ils ne voient pas davantage que les salariés des établissements de province ont, de ce fait, des salaires moins élevés. Regardez où en sont les salaires de la branche pour des employés pourtant qualifiés !?

Nous avons constaté que nos points de vue sont inconciliables, mais vous avez choisi apparemment d’inaugurer une nouvelle forme de dialogue social par le biais de cette sommation d’huissier. Entre nous, c’est une première alors que nous vous avons invité et reçu pour tenter de trouver une issue et notre section syndicale a, de même, répondu à chacune de vos invitations. Nous prenons note de ce changement de ton et adapterons notre attitude en conséquence.

Pour conclure, nous empruntons cette citation récente à un homme politique français : « A quoi servirait pour l’OIT de continuer à adopter des normes si celles-ci n’ont aucun caractère obligatoire ? Une norme qui n’est pas obligatoire n’est pas une norme, c’est une recommandation, c’est un conseil, c’est un avis, c’est une feuille qui s’en va dans le vent. Cela ne compte pas, cela ne sert pas ».

Nous vous laissons le soin d’en retrouver l’auteur, de lire le reste de son discours et d’en méditer les vertus.

Tout ceci, Monsieur le Président, prouve amplement que nous n’avons aucune rancœur contre le secteur du bricolage et que votre entreprise BRICORAMA, contrairement à vos dires, n’est pas la seule visée.

Recevez, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Françoise NICOLETTA                                                                  Serge LEGAGNOA

Secrétaire fédéral                                                                      Secrétaire général

Responsable du Commerce