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31 juillet 2012 2 31 /07 /juillet /2012 09:41

Dans les magasins, la plupart du temps les directeurs et directrices sont convaincues que nous avons le droit à 20 minutes de pauses après 6 heures de travail consécutif.

C’EST FAUX ! Voici ce que dit le code du travail :

 

Article L3121-33


Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.


En aucun cas le code du travail parle de 6 heures de travail consécutif, mais pour ceux qui ne seraient pas convaincu à la lecture seule de cet article, vous trouverez l’extrait de l’arrêt de la cour de cassation qui confirme le temps de pause de 20 minutes pour une journée de travail effectif de 6 heures et non pour 6 heures de travail consécutif.

 

Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2011


(…)si le droit de pause, au sens de l'article L 3121-33 du code du travail, n'est acquis que lorsque le salarié accomplit six heures de travail effectif, pause non comprise, celle-ci peut être prise avant que la durée de six heures ne soit entièrement écoulée.

 

En résumé :


-     Pour apprécier la durée de pause de 20 minutes, il faut prendre en compte la durée totale de travail dans la journée.

 

-       Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin des 6 heures de travail pour obtenir une pause. Elle peut être obtenue au     cours de cette période.

 

-       Même payée, une pause, dont la durée est inférieure à 20 minutes, n’est pas conforme au droit du travail dès lors que le salarié travaille 6 heures dans la journée.

 

ATTENTION !


Chez Distrilap le temps de pause sera toujours rémunéré puisque les salariés de l’entreprise sont dans les locaux de l’entreprise et ne peuvent vaquer à leurs occupations personnelles librement.

Si vous désirez d’avantage d’explication n’hésitez pas à nous contacter.

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